Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1447.
Prolongation de la taxe de réhabilitation des terres minières jusqu'en 2036.
Cette loi prolonge la perception de taxes spéciales auprès des entreprises minières, destinées à nettoyer et réhabiliter les terres minières abandonnées. Cela garantit que les fonds pour l'amélioration de l'environnement et la sécurité dans les régions minières seront disponibles pendant 15 années supplémentaires, ce qui pourrait entraîner un air et une eau plus propres dans ces zones.
Points clés
Les taxes pour la réhabilitation des terres minières abandonnées, initialement prévues pour expirer en septembre 2021, seront désormais perçues jusqu'en septembre 2036.
Ces fonds sont utilisés pour remédier aux dangers environnementaux et de sécurité liés aux mines abandonnées, tels que la pollution de l'eau ou les sols instables.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.