Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1449.
Protection des données personnelles dans les documents d'expédition: Plus de confidentialité pour les citoyens.
De nouvelles règles visent à mieux protéger vos informations personnelles, telles que les numéros de sécurité sociale et de passeport, figurant dans les documents d'expédition. Cela signifie que ces détails ne seront pas accessibles au public, réduisant ainsi le risque d'utilisation abusive. Les changements entreront en vigueur 30 jours après la promulgation de la loi.
Points clés
Vos données personnelles, y compris les numéros de sécurité sociale et de passeport, seront supprimées des manifestes d'expédition accessibles au public.
Ces informations ne seront pas divulguées publiquement, sauf si leur divulgation ne présente aucune menace ou si elles sont déjà exemptées en vertu d'autres dispositions légales.
La loi renforce votre sécurité en limitant l'accès aux données sensibles dans les documents douaniers.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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