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Allègement de la faillite pour les personnes endettées médicalement

Cette loi vise à simplifier la faillite pour les personnes confrontées à des difficultés financières dues à des coûts médicaux élevés ou à une perte d'emploi liée à une maladie. Elle modifie les règles relatives aux dettes médicales, permettant une plus grande protection des actifs et un processus de faillite plus facile pour les plus démunis.
Points clés
Introduit les définitions de « dette médicale » et de « débiteur en détresse médicale » pour permettre un traitement spécial dans les procédures de faillite.
Augmente le montant des biens (par exemple, une maison) pouvant être protégés en cas de faillite pour les débiteurs en détresse médicale, jusqu'à 250 000 dollars.
Simplifie les procédures de faillite pour les personnes ayant des dettes médicales en supprimant certaines exigences, telles que le test de ressources ou le conseil en crédit obligatoire.
Facilite la décharge des dettes étudiantes en cas de faillite si le débiteur est en détresse médicale.
Exige des débiteurs sollicitant un allègement pour dettes médicales de déposer une déclaration sous serment attestant que les dépenses médicales n'ont pas été engagées dans le but de satisfaire intentionnellement aux critères de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_146
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Medical Bankruptcy Fairness Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_146.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduit les définitions de « dette médicale » et de « débiteur en détresse médicale » pour permettre un traitement spécial dans les procédures de faillite.
  • Augmente le montant des biens (par exemple, une maison) pouvant être protégés en cas de faillite pour les débiteurs en détresse médicale, jusqu'à 250 000 dollars.
  • Simplifie les procédures de faillite pour les personnes ayant des dettes médicales en supprimant certaines exigences, telles que le test de ressources ou le conseil en crédit obligatoire.
  • Facilite la décharge des dettes étudiantes en cas de faillite si le débiteur est en détresse médicale.
  • Exige des débiteurs sollicitant un allègement pour dettes médicales de déposer une déclaration sous serment attestant que les dépenses médicales n'ont pas été engagées dans le but de satisfaire intentionnellement aux critères de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Prestations