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Limites des pertes commerciales et reports en arrière des pertes nettes

Cette loi rétablit et rend permanentes les limitations sur les pertes commerciales excessives pour les contribuables non-sociétés. Elle modifie également les règles de report en arrière des pertes d'exploitation nettes pour 2019 et 2020, en interdisant spécifiquement cet avantage à certaines grandes entreprises et entités ayant versé des dividendes importants ou ayant des rémunérations de dirigeants élevées. L'objectif est d'éviter des avantages fiscaux indus pour les plus riches.
Points clés
Les limites de déduction des pertes commerciales pour les particuliers et les entités non-sociétés sont rétablies et rendues permanentes, ce qui peut affecter les impôts payés par les propriétaires d'entreprise.
Les règles de report en arrière des pertes d'exploitation nettes pour 2019 et 2020 sont modifiées, ce qui signifie que certaines entreprises ne pourront pas bénéficier de cet avantage si elles ont versé des dividendes importants ou eu des rémunérations de dirigeants élevées.
Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2017, ce qui peut avoir un impact sur les déclarations fiscales déjà déposées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_147
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CARES Windfall for the Wealthiest Repeal Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_147.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les limites de déduction des pertes commerciales pour les particuliers et les entités non-sociétés sont rétablies et rendues permanentes, ce qui peut affecter les impôts payés par les propriétaires d'entreprise.
  • Les règles de report en arrière des pertes d'exploitation nettes pour 2019 et 2020 sont modifiées, ce qui signifie que certaines entreprises ne pourront pas bénéficier de cet avantage si elles ont versé des dividendes importants ou eu des rémunérations de dirigeants élevées.
  • Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2017, ce qui peut avoir un impact sur les déclarations fiscales déjà déposées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Économie