Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 147.
Limites des pertes commerciales et reports en arrière des pertes nettes
Cette loi rétablit et rend permanentes les limitations sur les pertes commerciales excessives pour les contribuables non-sociétés. Elle modifie également les règles de report en arrière des pertes d'exploitation nettes pour 2019 et 2020, en interdisant spécifiquement cet avantage à certaines grandes entreprises et entités ayant versé des dividendes importants ou ayant des rémunérations de dirigeants élevées. L'objectif est d'éviter des avantages fiscaux indus pour les plus riches.
Points clés
Les limites de déduction des pertes commerciales pour les particuliers et les entités non-sociétés sont rétablies et rendues permanentes, ce qui peut affecter les impôts payés par les propriétaires d'entreprise.
Les règles de report en arrière des pertes d'exploitation nettes pour 2019 et 2020 sont modifiées, ce qui signifie que certaines entreprises ne pourront pas bénéficier de cet avantage si elles ont versé des dividendes importants ou eu des rémunérations de dirigeants élevées.
Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2017, ce qui peut avoir un impact sur les déclarations fiscales déjà déposées.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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