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Protection du patrimoine amérindien : peines plus sévères et contrôle des exportations

Les nouvelles réglementations visent à mieux protéger les objets culturels et archéologiques précieux des Amérindiens. Elles introduisent des peines plus strictes pour le trafic et l'exportation illégaux de ces objets, et facilitent leur retour à leurs propriétaires légitimes. Les citoyens doivent être conscients des nouvelles règles concernant le commerce et la possession de ces artefacts.
Points clés
Les peines de prison pour le trafic illégal d'objets culturels amérindiens ont été augmentées de 5 à 10 ans.
L'exportation d'objets obtenus illégalement a été interdite et un système de certification pour l'exportation légale a été créé.
Des groupes de travail, y compris avec des tribus autochtones, ont été mis en place pour soutenir la mise en œuvre des réglementations et le retour volontaire du patrimoine.
Les informations sensibles fournies par les tribus autochtones sont protégées contre la divulgation en vertu de la loi sur la liberté d'information.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1471
Parrain : Sen. Heinrich, Martin [D-NM]
Date de début : 2021-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safeguard Tribal Objects of Patrimony Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1471.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les peines de prison pour le trafic illégal d'objets culturels amérindiens ont été augmentées de 5 à 10 ans.
  • L'exportation d'objets obtenus illégalement a été interdite et un système de certification pour l'exportation légale a été créé.
  • Des groupes de travail, y compris avec des tribus autochtones, ont été mis en place pour soutenir la mise en œuvre des réglementations et le retour volontaire du patrimoine.
  • Les informations sensibles fournies par les tribus autochtones sont protégées contre la divulgation en vertu de la loi sur la liberté d'information.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Heinrich, Martin [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 109.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture