Restriction des ventes d'armes aux pays violant les droits humains
Cette loi vise à empêcher l'utilisation d'armes américaines pour violer les droits humains et le droit international humanitaire. Elle interdit les ventes d'armes aux pays commettant des génocides ou des crimes de guerre, sauf si des mesures correctives sont prises. La législation renforce la surveillance du Congrès sur les exportations d'armes, garantissant que l'armement américain ne soutient pas les régimes qui violent les libertés fondamentales.
Points clés
Interdiction des ventes d'armes aux pays commettant des génocides ou des crimes de guerre, sauf si les auteurs sont punis et des mesures correctives prises.
Exigence que les pays acheteurs s'engagent à ne pas utiliser les armes pour des violations des droits humains, avec possibilité de retour des armes en cas de violation.
Surveillance accrue du Congrès sur les ventes d'armes aux pays ayant subi des coups d'État ou des violations graves des droits humains par les forces de sécurité.
Renforcement du suivi de l'utilisation finale des armes pour s'assurer qu'elles ne sont pas utilisées à mauvais escient.
Expiré
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