Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1477.
Nouvelles règles pour les plateformes internet : Vos données sous contrôle
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les grandes plateformes internet, telles que les médias sociaux et les moteurs de recherche. Désormais, les plateformes devront obtenir votre consentement explicite pour collecter ou partager vos données. Vous avez le droit de savoir quelles données sont collectées, comment elles sont utilisées et à qui elles sont partagées, et vous pouvez également demander leur suppression.
Points clés
Les plateformes internet doivent obtenir votre consentement pour collecter des données sur vos habitudes, préférences ou localisation.
Vous avez le droit de retirer votre consentement à la collecte de données et de demander leur suppression de la plateforme.
Les plateformes ne peuvent pas vendre ou partager vos données avec d'autres entreprises sans votre consentement explicite.
Vous devez être clairement informé des données collectées, de leur utilisation et des destinataires, y compris le nom et le pays d'origine du destinataire.
En cas de violation de ces règles, vous pouvez faire valoir vos droits en justice et demander une indemnisation.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.