Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1479.
Crédit d'impôt pour l'élimination des risques de plomb dans les maisons
Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les propriétaires qui engagent des dépenses liées à l'élimination des risques de plomb, tels que la peinture ou les tuyaux. L'objectif est d'encourager l'élimination sécurisée du plomb des maisons, visant à réduire le nombre d'enfants souffrant de problèmes de santé dus à l'empoisonnement au plomb. Cela permet aux citoyens de recevoir un remboursement partiel des dépenses engagées pour améliorer la sécurité de leurs maisons.
Points clés
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% des coûts d'élimination du plomb, jusqu'à 3 000 dollars pour des travaux complets ou 1 000 dollars pour des mesures de contrôle provisoires.
Le crédit cumulatif maximal par maison est de 4 000 dollars, applicable aux maisons construites avant 1978.
Les coûts éligibles incluent l'évaluation des risques, l'élimination du plomb par des professionnels certifiés, les mesures de contrôle provisoires et les frais de relogement des occupants pendant les travaux.
Pour être éligible, les travaux doivent être effectués par des entrepreneurs qualifiés, et un inspecteur certifié doit fournir une documentation écrite confirmant que la maison répond aux critères de sécurité après achèvement.
La loi s'applique aux coûts engagés après le 31 décembre 2020 et expire le 31 décembre 2024.
Statut:
Expiré
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