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Allègement fiscal : exclusion des revenus des personnes à charge pour les crédits de santé.

Cette loi vise à faciliter l'accès aux crédits d'impôt pour l'assurance maladie pour les familles. Elle propose que les revenus gagnés par les enfants et jeunes adultes à charge ne soient pas pris en compte dans le revenu total de la famille lors du calcul de l'éligibilité à ces crédits. Cela pourrait entraîner une baisse des coûts d'assurance maladie pour de nombreuses familles.
Points clés
Les revenus du travail des personnes à charge de moins de 18 ans ne seront pas inclus dans le revenu familial pour le calcul des crédits d'impôt pour l'assurance maladie.
Les revenus des jeunes adultes (jusqu'à 24 ans) qui sont étudiants ou participent à des programmes de formation professionnelle peuvent également être exclus, sous certaines conditions.
Ces changements pourraient réduire les coûts d'assurance maladie pour les familles ayant des personnes à charge qui travaillent, augmentant ainsi leur accès à l'aide financière.
Il existe une limite à l'exclusion des revenus des personnes à charge – elle ne peut pas dépasser 15 % du revenu brut ajusté modifié du contribuable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_148
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dependent Income Exclusion Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_148.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les revenus du travail des personnes à charge de moins de 18 ans ne seront pas inclus dans le revenu familial pour le calcul des crédits d'impôt pour l'assurance maladie.
  • Les revenus des jeunes adultes (jusqu'à 24 ans) qui sont étudiants ou participent à des programmes de formation professionnelle peuvent également être exclus, sous certaines conditions.
  • Ces changements pourraient réduire les coûts d'assurance maladie pour les familles ayant des personnes à charge qui travaillent, augmentant ainsi leur accès à l'aide financière.
  • Il existe une limite à l'exclusion des revenus des personnes à charge – elle ne peut pas dépasser 15 % du revenu brut ajusté modifié du contribuable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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