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Nouvelles règles pour l'examen des décès d'enfants par maltraitance

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les États concernant l'examen des décès d'enfants résultant de maltraitance. L'objectif est de mieux comprendre les causes de ces tragédies et de les prévenir à l'avenir, ce qui pourrait améliorer la sécurité des enfants à l'échelle nationale.
Points clés
Les États devront examiner annuellement tous les décès d'enfants dus à la maltraitance, en impliquant des équipes multidisciplinaires.
Ces équipes recueilleront des données détaillées sur les circonstances des décès, les victimes et les auteurs, ainsi que sur les interactions antérieures avec les services de protection de l'enfance.
Toutes les données et recommandations collectées seront soumises à un système national de rapport et rendues publiques (après anonymisation) à des fins de recherche et de prévention.
La loi prévoit des formations pour les travailleurs sociaux et les équipes d'examen afin d'améliorer la détection et la réponse aux cas de maltraitance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1483
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2021-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Child Abuse Death Disclosure Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1483.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États devront examiner annuellement tous les décès d'enfants dus à la maltraitance, en impliquant des équipes multidisciplinaires.
  • Ces équipes recueilleront des données détaillées sur les circonstances des décès, les victimes et les auteurs, ainsi que sur les interactions antérieures avec les services de protection de l'enfance.
  • Toutes les données et recommandations collectées seront soumises à un système national de rapport et rendues publiques (après anonymisation) à des fins de recherche et de prévention.
  • La loi prévoit des formations pour les travailleurs sociaux et les équipes d'examen afin d'améliorer la détection et la réponse aux cas de maltraitance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Famille Santé Tribunaux et Justice