Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1486.
Aménagements de travail pour les travailleuses enceintes et post-partum
Cette nouvelle loi vise à garantir des aménagements raisonnables sur le lieu de travail pour les employées enceintes, ayant récemment accouché ou souffrant de problèmes de santé liés. Les employeurs devront adapter les conditions de travail à leurs besoins, sauf si cela entraîne une contrainte excessive pour l'entreprise. La loi vise à protéger les femmes contre la discrimination et à promouvoir leur santé et leur sécurité économique.
Points clés
Les employeurs doivent fournir des aménagements raisonnables pour les employées enceintes, post-partum ou ayant des conditions médicales liées, sauf si cela constitue une contrainte excessive.
Il est interdit de forcer les employées à accepter un aménagement autre que celui convenu, de refuser des opportunités d'emploi en raison du besoin d'aménagements, d'exiger un congé si d'autres aménagements sont possibles, ou de prendre des mesures de représailles pour une demande d'aménagement.
La loi offre aux employées des recours juridiques en cas de violation, y compris des dommages et intérêts, avec certaines limitations si l'employeur a fait des efforts de bonne foi.
La Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi publiera des règlements détaillés et des exemples d'aménagements raisonnables dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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