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Responsabilité accrue des universités pour les rapports d'incidents d'employés

De nouvelles règles exigent que les présidents d'université et les membres du conseil d'administration examinent personnellement les rapports d'incidents graves impliquant des employés. Cela vise à renforcer la surveillance et à garantir que ces questions sont prises au sérieux, sans influencer les enquêtes. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et responsabilité dans la gestion universitaire.
Points clés
Les présidents d'université et au moins un membre du conseil d'administration doivent examiner annuellement tous les rapports d'incidents graves impliquant des employés.
L'examen doit couvrir les faits, les conclusions et les sanctions imposées, mais ne peut interférer avec l'enquête elle-même.
La loi s'applique aux incidents signalés aux coordinateurs du Titre IX, ce qui inclut les cas de discrimination et de harcèlement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1487
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2021-04-29