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Confidentialité des données des consommateurs : Nouveaux droits et obligations.

Cette loi établit de nouvelles règles pour la collecte, le traitement et le partage de vos données personnelles par les entreprises. Elle vous donne un contrôle accru sur vos informations, incluant le droit de savoir, d'accéder et de supprimer vos données. Les entreprises devront être plus transparentes et sécurisées dans la gestion de vos informations.
Points clés
Contrôle accru des données : Vous avez le droit de savoir quelles données sont collectées, de demander des copies, de les corriger et de les supprimer.
Consentement requis : Les entreprises ont besoin de votre consentement pour collecter et traiter les données, surtout les données sensibles, sauf si cela est essentiel pour un service ou une obligation légale.
Sécurité des données : Les entreprises doivent mettre en place des mesures de sécurité robustes pour protéger vos données contre tout accès non autorisé.
Transparence des entreprises : Les entreprises doivent publier des politiques de confidentialité claires et vous informer de tout changement important dans la gestion des données.
Application de la loi : La Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États appliqueront ces règles, avec des sanctions financières possibles pour les entreprises non conformes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1494
Parrain : Sen. Moran, Jerry [R-KS]
Date de début : 2021-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consumer Data Privacy and Security Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1494.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Contrôle accru des données : Vous avez le droit de savoir quelles données sont collectées, de demander des copies, de les corriger et de les supprimer.
  • Consentement requis : Les entreprises ont besoin de votre consentement pour collecter et traiter les données, surtout les données sensibles, sauf si cela est essentiel pour un service ou une obligation légale.
  • Sécurité des données : Les entreprises doivent mettre en place des mesures de sécurité robustes pour protéger vos données contre tout accès non autorisé.
  • Transparence des entreprises : Les entreprises doivent publier des politiques de confidentialité claires et vous informer de tout changement important dans la gestion des données.
  • Application de la loi : La Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États appliqueront ces règles, avec des sanctions financières possibles pour les entreprises non conformes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Moran, Jerry [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation Sécurité