arrow_back Retour à l'application

Modifications fiscales: Mettre fin à l'évasion fiscale des entreprises

Ce projet de loi vise à rendre plus difficile pour les grandes entreprises d'éviter de payer des impôts aux États-Unis en déplaçant leur siège social à l'étranger. Si une entreprise déménage mais que sa direction et la plupart de ses opérations restent aux États-Unis, elle sera toujours traitée comme une entreprise américaine à des fins fiscales. Cela pourrait signifier plus de revenus pour les services publics et des conditions plus équitables pour les entreprises qui paient leurs impôts au niveau national.
Points clés
Les entreprises déplaçant leur siège à l'étranger mais gérées principalement depuis les États-Unis seront traitées comme nationales à des fins fiscales.
Les nouvelles règles s'appliquent si plus de 50 % des actions de la société étrangère sont détenues par d'anciens actionnaires de la société américaine après une acquisition.
Le projet de loi définit quand la gestion et le contrôle d'une entreprise sont considérés comme basés aux États-Unis, et ce qui constitue des "activités commerciales nationales significatives".
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1501
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2021-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Corporate Inversions Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1501.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises déplaçant leur siège à l'étranger mais gérées principalement depuis les États-Unis seront traitées comme nationales à des fins fiscales.
  • Les nouvelles règles s'appliquent si plus de 50 % des actions de la société étrangère sont détenues par d'anciens actionnaires de la société américaine après une acquisition.
  • Le projet de loi définit quand la gestion et le contrôle d'une entreprise sont considérés comme basés aux États-Unis, et ce qui constitue des "activités commerciales nationales significatives".
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Économie