Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1501.
Modifications fiscales: Mettre fin à l'évasion fiscale des entreprises
Ce projet de loi vise à rendre plus difficile pour les grandes entreprises d'éviter de payer des impôts aux États-Unis en déplaçant leur siège social à l'étranger. Si une entreprise déménage mais que sa direction et la plupart de ses opérations restent aux États-Unis, elle sera toujours traitée comme une entreprise américaine à des fins fiscales. Cela pourrait signifier plus de revenus pour les services publics et des conditions plus équitables pour les entreprises qui paient leurs impôts au niveau national.
Points clés
Les entreprises déplaçant leur siège à l'étranger mais gérées principalement depuis les États-Unis seront traitées comme nationales à des fins fiscales.
Les nouvelles règles s'appliquent si plus de 50 % des actions de la société étrangère sont détenues par d'anciens actionnaires de la société américaine après une acquisition.
Le projet de loi définit quand la gestion et le contrôle d'une entreprise sont considérés comme basés aux États-Unis, et ce qui constitue des "activités commerciales nationales significatives".
Statut:
Expiré
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