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Confidentialité du soutien psychologique pour les agents fédéraux

Cette nouvelle loi garantit la confidentialité des communications entre les agents fédéraux et les spécialistes du soutien par les pairs. L'objectif est d'encourager les agents à chercher de l'aide pour les défis de santé mentale, améliorant potentiellement leur bien-être et leurs performances, ce qui peut renforcer la sécurité publique.
Points clés
Les communications des agents fédéraux avec les spécialistes du soutien par les pairs sont désormais confidentielles pour encourager la recherche d'aide.
Des exceptions à la confidentialité existent, notamment en cas de menaces de suicide ou de violence, d'abus d'enfants/personnes âgées ou d'aveu de conduite criminelle.
Les agents doivent être informés par écrit des règles de confidentialité et de leurs exceptions avant leur première session.
La loi encourage l'élaboration de meilleures pratiques pour les programmes de soutien par les pairs pour tous les premiers intervenants, y compris la police et les pompiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-10-27
99%
Pour 424
Contre 3
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1502
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2021-04-29
Date du vote : 2021-10-27
Réunion n° : 1
Vote n° : 337
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

COPS Counseling Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1502.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les communications des agents fédéraux avec les spécialistes du soutien par les pairs sont désormais confidentielles pour encourager la recherche d'aide.
  • Des exceptions à la confidentialité existent, notamment en cas de menaces de suicide ou de violence, d'abus d'enfants/personnes âgées ou d'aveu de conduite criminelle.
  • Les agents doivent être informés par écrit des règles de confidentialité et de leurs exceptions avant leur première session.
  • La loi encourage l'élaboration de meilleures pratiques pour les programmes de soutien par les pairs pour tous les premiers intervenants, y compris la police et les pompiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-60.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Santé