arrow_back Retour à l'application

Loi Fin de l'Externalisation : Nouvelles Règles pour les Entreprises, Protection de l'Emploi

Cette loi vise à encourager les entreprises à maintenir les emplois aux États-Unis. Elle introduit de nouvelles exigences de déclaration pour les entreprises prévoyant de délocaliser des emplois à l'étranger et modifie les règles fiscales pour décourager l'externalisation et promouvoir le retour des emplois dans le pays. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande stabilité de l'emploi et potentiellement à plus d'opportunités d'emploi aux États-Unis.
Points clés
Les entreprises doivent informer les employés et le gouvernement de leurs projets de délocalisation d'emplois à l'étranger si plus de 50 postes sont concernés.
Les entreprises délocalisant des emplois à l'étranger perdront la possibilité de déduire les dépenses liées à ces activités de leurs impôts.
Les entreprises qui externalisent des emplois peuvent perdre l'accès à certains avantages fiscaux et préférences dans les contrats gouvernementaux.
Les entreprises qui rapatrient des emplois aux États-Unis peuvent bénéficier de crédits d'impôt, surtout si les emplois sont créés dans des zones à faible revenu ou des zones HUBZone.
Les agences fédérales prendront en compte l'historique d'externalisation d'une entreprise lors de l'évaluation des demandes de subventions, de prêts et de contrats.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1513
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2021-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Outsourcing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1513.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises doivent informer les employés et le gouvernement de leurs projets de délocalisation d'emplois à l'étranger si plus de 50 postes sont concernés.
  • Les entreprises délocalisant des emplois à l'étranger perdront la possibilité de déduire les dépenses liées à ces activités de leurs impôts.
  • Les entreprises qui externalisent des emplois peuvent perdre l'accès à certains avantages fiscaux et préférences dans les contrats gouvernementaux.
  • Les entreprises qui rapatrient des emplois aux États-Unis peuvent bénéficier de crédits d'impôt, surtout si les emplois sont créés dans des zones à faible revenu ou des zones HUBZone.
  • Les agences fédérales prendront en compte l'historique d'externalisation d'une entreprise lors de l'évaluation des demandes de subventions, de prêts et de contrats.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail Impôts Économie