Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1513.
Loi Fin de l'Externalisation : Nouvelles Règles pour les Entreprises, Protection de l'Emploi
Cette loi vise à encourager les entreprises à maintenir les emplois aux États-Unis. Elle introduit de nouvelles exigences de déclaration pour les entreprises prévoyant de délocaliser des emplois à l'étranger et modifie les règles fiscales pour décourager l'externalisation et promouvoir le retour des emplois dans le pays. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande stabilité de l'emploi et potentiellement à plus d'opportunités d'emploi aux États-Unis.
Points clés
Les entreprises doivent informer les employés et le gouvernement de leurs projets de délocalisation d'emplois à l'étranger si plus de 50 postes sont concernés.
Les entreprises délocalisant des emplois à l'étranger perdront la possibilité de déduire les dépenses liées à ces activités de leurs impôts.
Les entreprises qui externalisent des emplois peuvent perdre l'accès à certains avantages fiscaux et préférences dans les contrats gouvernementaux.
Les entreprises qui rapatrient des emplois aux États-Unis peuvent bénéficier de crédits d'impôt, surtout si les emplois sont créés dans des zones à faible revenu ou des zones HUBZone.
Les agences fédérales prendront en compte l'historique d'externalisation d'une entreprise lors de l'évaluation des demandes de subventions, de prêts et de contrats.
Statut:
Expiré
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