Transfert des sanctions civiles vers le financement de la recherche pédiatrique
Cette loi exige que les sanctions pécuniaires civiles perçues auprès de certaines entités des secteurs pharmaceutique, des dispositifs médicaux, des compléments alimentaires et des cosmétiques soient transférées au Fonds de l'Initiative pour la recherche pédiatrique. Ces fonds sont destinés à soutenir la recherche sur le cancer pédiatrique et d'autres maladies infantiles aux National Institutes of Health (NIH). Le projet de loi charge également le directeur des NIH de coordonner la recherche et de donner la priorité aux projets qui ne font pas double emploi avec les activités existantes.
Points clés
Redirection des sanctions civiles des fabricants de médicaments, de suppléments et de cosmétiques vers un fonds de recherche.
Financement de la recherche sur le cancer et les maladies pédiatriques aux NIH.
Exige la priorisation des recherches évitant la duplication des activités existantes des NIH.
Expiré
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