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Congé familial égal pour les conjoints chez le même employeur

Cette loi supprime les limitations sur les congés familiaux et médicaux pour les personnes mariées employées par le même employeur. Cela signifie que les conjoints n'auront plus à partager une limite de congé combinée, leur offrant une plus grande flexibilité pour utiliser leurs jours de congé pour les soins familiaux ou des raisons médicales.
Points clés
Les personnes mariées travaillant pour le même employeur peuvent désormais prendre un congé familial et médical complet individuellement, sans limite partagée.
La loi augmente la flexibilité et l'accès aux congés pour les familles, facilitant les soins aux proches ou la gestion des besoins de santé personnels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1528
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2021-05-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAIR Leave Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1528.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes mariées travaillant pour le même employeur peuvent désormais prendre un congé familial et médical complet individuellement, sans limite partagée.
  • La loi augmente la flexibilité et l'accès aux congés pour les familles, facilitant les soins aux proches ou la gestion des besoins de santé personnels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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