Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1531.
Sécurité des limousines : Nouvelles règles et soutien aux États
Cette loi vise à améliorer la sécurité des passagers de limousines. Elle met en place un programme de subventions pour les États qui appliquent les lois concernant les limousines défectueuses. Ainsi, les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que ces véhicules sont régulièrement inspectés et que les véhicules dangereux sont retirés de la circulation.
Points clés
Les États peuvent recevoir des fonds pour retirer des routes les limousines dangereuses présentant des défauts identifiés.
Financement supplémentaire pour les États qui effectuent des inspections de limousines sur des sites désignés par du personnel qualifié.
Les fonds de subvention peuvent être utilisés pour la mise en fourrière des limousines, la création de sites d'inspection et la formation des inspecteurs.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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