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Fin de la faille des limousines : Nouvelles exigences pour les conducteurs

Cette loi modifie la définition d'un véhicule utilitaire, ce qui signifie que davantage de véhicules transportant des passagers nécessiteront des licences spéciales. L'objectif est d'améliorer la sécurité des passagers, car les conducteurs de ces véhicules devront respecter des normes plus strictes. Les citoyens peuvent s'attendre à des trajets plus sûrs dans les véhicules transportant de plus grands groupes de personnes.
Points clés
Exigence d'une licence spéciale pour les conducteurs de véhicules transportant 9 passagers ou plus (y compris le conducteur).
Le ministère des Transports dispose de 2 ans pour finaliser les nouvelles règles d'inspection des véhicules de transport de passagers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1533
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2021-05-10