Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1533.
Fin de la faille des limousines : Nouvelles exigences pour les conducteurs
Cette loi modifie la définition d'un véhicule utilitaire, ce qui signifie que davantage de véhicules transportant des passagers nécessiteront des licences spéciales. L'objectif est d'améliorer la sécurité des passagers, car les conducteurs de ces véhicules devront respecter des normes plus strictes. Les citoyens peuvent s'attendre à des trajets plus sûrs dans les véhicules transportant de plus grands groupes de personnes.
Points clés
Exigence d'une licence spéciale pour les conducteurs de véhicules transportant 9 passagers ou plus (y compris le conducteur).
Le ministère des Transports dispose de 2 ans pour finaliser les nouvelles règles d'inspection des véhicules de transport de passagers.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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