Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1541.
Réduction des frais d'appel en prison : Faciliter la communication pour les détenus
Cette nouvelle loi vise à réduire le coût des appels téléphoniques et autres services de communication pour les personnes incarcérées. Cela permettra aux familles et aux proches de maintenir plus facilement et à moindre coût le contact, ce qui pourrait améliorer les relations et les efforts de réinsertion.
Points clés
La Commission fédérale des communications (FCC) est désormais tenue de veiller à ce que les frais de téléphone et de services de communication avancés dans les prisons soient justes et raisonnables.
La loi couvre non seulement les appels téléphoniques traditionnels, mais aussi d'autres formes de communication, telles que les services audio et vidéo utilisés par les détenus pour se connecter avec le monde extérieur.
La FCC dispose de 18 à 24 mois pour mettre en œuvre des réglementations qui détermineront comment des tarifs équitables sont fixés, en tenant compte des coûts et des mesures de sécurité.
Statut:
Devenu loi
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