Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1545.
Transparence financière accrue : Fin du secret des paradis fiscaux pour les grandes entreprises.
De nouvelles règles exigent des grandes entreprises qu'elles divulguent où et combien elles gagnent et paient d'impôts dans chaque pays. Cela vise à accroître la transparence et à rendre plus difficile l'évasion fiscale, ce qui pourrait entraîner une charge fiscale plus équitable pour tous les citoyens.
Points clés
Les grandes entreprises multinationales devront déclarer publiquement leurs revenus, leurs bénéfices et les impôts payés dans chaque pays où elles opèrent.
Ces informations seront disponibles en ligne pour tous, permettant aux citoyens et aux régulateurs de mieux suivre les flux financiers des entreprises.
L'objectif est de limiter la capacité à cacher les profits dans les paradis fiscaux, ce qui pourrait augmenter les recettes publiques.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.