Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1558.
Loi sur les armes introuvables : Fin des armes fantômes
Cette loi vise à garantir que toutes les armes à feu possèdent un numéro de série unique, facilitant ainsi leur traçabilité par les forces de l'ordre. Elle introduit de nouvelles règles concernant la fabrication et la possession d'armes sans numéro de série, appelées « armes fantômes », ainsi que des machines utilisées pour les fabriquer. Les citoyens devront s'assurer que leurs armes sont conformes aux nouvelles réglementations pour éviter des conséquences juridiques.
Points clés
Toutes les nouvelles armes à feu doivent avoir un numéro de série unique gravé par un fabricant ou importateur agréé.
La fabrication, la vente, l'achat et la possession d'« armes fantômes » (armes à feu sans numéro de série) seront interdits 30 mois après l'entrée en vigueur de la loi, avec quelques exceptions.
De nouvelles définitions pour « arme fantôme », « carcasse ou culasse » et « composant de contrôle de tir » sont introduites pour couvrir les pièces utilisées dans l'auto-assemblage.
Les propriétaires d'« armes fantômes » existantes auront un délai limité pour faire graver un numéro de série par un fabricant ou importateur agréé.
La vente et la possession de machines principalement conçues pour la fabrication d'armes à feu sont limitées aux fabricants agréés.
Les réglementations relatives aux armes indétectables sont mises à jour pour inclure toute arme à feu dont aucun composant majeur n'est entièrement fabriqué à partir de matériaux détectables par les dispositifs de sécurité des aéroports.
Des sanctions, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, sont établies pour les violations liées aux « armes fantômes ».
Statut:
Expiré
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