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Loi sur l'équité des ESOP: Nouvelles règles pour les plans d'actionnariat salarié

Cette loi modifie les règles concernant les types de titres pouvant être inclus dans les plans d'actionnariat salarié (ESOP). Elle permet que certains titres de gré à gré soient traités comme facilement négociables, offrant potentiellement aux employés plus de flexibilité dans leur épargne-retraite au sein de ces plans.
Points clés
Élargit la définition des titres "facilement négociables" pour les ESOP afin d'inclure certaines actions de gré à gré.
Permet l'inclusion de titres cotés par au moins deux courtiers et répondant à des exigences spécifiques de transparence et de stabilité de l'entreprise.
Les modifications s'appliquent aux années de plan commençant après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui pourrait influencer les futurs choix d'investissement des ESOP.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1559
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2021-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

2021 ESOP Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1559.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargit la définition des titres "facilement négociables" pour les ESOP afin d'inclure certaines actions de gré à gré.
  • Permet l'inclusion de titres cotés par au moins deux courtiers et répondant à des exigences spécifiques de transparence et de stabilité de l'entreprise.
  • Les modifications s'appliquent aux années de plan commençant après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui pourrait influencer les futurs choix d'investissement des ESOP.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie