Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1576.
Température sûre dans les logements subventionnés par l'État
Cette nouvelle loi vise à garantir que les logements bénéficiant d'une aide fédérale maintiennent une température confortable et sûre. Les propriétaires de ces biens devront maintenir la température entre 21,6 et 27,2 degrés Celsius, améliorant ainsi les conditions de vie des résidents.
Points clés
Exige une plage de température de 21,6-27,2 degrés Celsius dans les logements subventionnés par l'État.
Permet l'utilisation de fonds publics pour maintenir des températures appropriées dans les logements sociaux.
S'applique également aux logements de soutien pour personnes âgées bénéficiant d'une aide fédérale.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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