Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1579.
Limitation de l'usage du gaz lacrymogène par les forces de l'ordre
Cette loi vise à restreindre l'usage du gaz lacrymogène par les forces de l'ordre, tant fédérales que locales. Elle cherche à améliorer la sécurité des citoyens, en particulier ceux qui participent pacifiquement à des rassemblements, et à protéger leur santé en minimisant le risque de blessures graves. Elle établit des règles claires sur quand et comment le gaz lacrymogène peut être utilisé, afin d'éviter son utilisation abusive.
Points clés
Le gaz lacrymogène ne peut être utilisé que pour arrêter des activités violentes causant des blessures physiques ou des dommages matériels graves.
Interdiction d'utiliser le gaz lacrymogène contre des personnes se comportant pacifiquement.
Les forces de l'ordre doivent avoir des politiques claires sur l'usage de la force qui minimisent l'impact sur les personnes non impliquées dans des activités violentes.
Les forces de l'ordre étatiques et locales doivent se conformer à ces normes pour recevoir des fonds fédéraux.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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