Renforcement de l'application de la loi sur l'immigration par les États et les autorités locales
Cette loi vise à renforcer le rôle des autorités étatiques et locales dans l'application de la loi sur l'immigration. Elle leur permet d'appréhender et de transférer aux autorités fédérales les personnes soupçonnées d'infractions à l'immigration, et introduit des modifications aux règles de détention et d'expulsion. Les citoyens pourraient constater une activité accrue des forces de l'ordre locales en matière d'immigration.
Points clés
Les autorités étatiques et locales peuvent désormais appréhender et transférer aux autorités fédérales les personnes soupçonnées d'infractions à l'immigration.
Les informations sur les contrevenants à l'immigration seront saisies dans la base de données nationale d'informations criminelles (NCIC).
La période de départ volontaire a été réduite de 120 à 30 jours.
De nouvelles règles concernant la durée et les conditions de détention des personnes en attente d'expulsion ont été introduites, y compris la possibilité de détention indéfinie dans certains cas.
Les agents étatiques et locaux bénéficient d'une immunité de responsabilité personnelle pour les actions liées à l'application de la loi sur l'immigration.
Expiré
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