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Transparence accrue des comités d'inauguration présidentielle

De nouvelles règles visent à accroître la transparence du financement des comités d'inauguration présidentielle. Les citoyens auront une meilleure visibilité sur l'origine et l'utilisation des fonds, ce qui devrait réduire les irrégularités et l'influence étrangère. De plus, les fonds non utilisés doivent être reversés à des œuvres caritatives.
Points clés
Les comités d'inauguration doivent divulguer toutes les dépenses de 200 dollars ou plus, y compris le nom du bénéficiaire, la date et le but.
Les dons de ressortissants étrangers et les dons anonymes sont interdits.
Les fonds non utilisés doivent être reversés à des œuvres caritatives dans les 90 jours suivant l'inauguration.
L'utilisation des dons à des fins personnelles par des personnes liées au comité est interdite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_159
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Inaugural Committee Transparency Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_159.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les comités d'inauguration doivent divulguer toutes les dépenses de 200 dollars ou plus, y compris le nom du bénéficiaire, la date et le but.
  • Les dons de ressortissants étrangers et les dons anonymes sont interdits.
  • Les fonds non utilisés doivent être reversés à des œuvres caritatives dans les 90 jours suivant l'inauguration.
  • L'utilisation des dons à des fins personnelles par des personnes liées au comité est interdite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie