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Protection contre l'abus d'INTERPOL : Nouvelles règles pour la sécurité des citoyens

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les arrestations injustifiées et les restrictions de voyage résultant de l'utilisation abusive du système INTERPOL par certains pays. Elle introduit de nouvelles règles exigeant des preuves supplémentaires avant que les agences américaines n'agissent sur la base des communications d'INTERPOL, renforçant ainsi la sécurité juridique des individus aux États-Unis.
Points clés
Arrestations et restrictions de voyage: Les agences américaines ne peuvent plus arrêter ou restreindre les voyages uniquement sur la base des communications d'INTERPOL; des preuves supplémentaires et indépendantes sont désormais requises.
Transparence accrue d'INTERPOL: Les États-Unis feront pression pour une plus grande transparence dans les opérations d'INTERPOL, y compris la divulgation de données sur les demandes rejetées et les sources de revenus, afin de prévenir les abus.
Signalement des abus: Le gouvernement américain rendra régulièrement compte au Congrès des cas d'abus du système INTERPOL par d'autres pays, permettant une meilleure surveillance et réaction.
Protection des droits de l'homme: La loi renforce la protection des droits de l'homme en empêchant l'utilisation d'INTERPOL pour la persécution politique d'individus situés en dehors de leur pays d'origine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1591
Parrain : Sen. Wicker, Roger F. [R-MS]
Date de début : 2021-05-12
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

TRAP Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1591.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Arrestations et restrictions de voyage: Les agences américaines ne peuvent plus arrêter ou restreindre les voyages uniquement sur la base des communications d'INTERPOL; des preuves supplémentaires et indépendantes sont désormais requises.
  • Transparence accrue d'INTERPOL: Les États-Unis feront pression pour une plus grande transparence dans les opérations d'INTERPOL, y compris la divulgation de données sur les demandes rejetées et les sources de revenus, afin de prévenir les abus.
  • Signalement des abus: Le gouvernement américain rendra régulièrement compte au Congrès des cas d'abus du système INTERPOL par d'autres pays, permettant une meilleure surveillance et réaction.
  • Protection des droits de l'homme: La loi renforce la protection des droits de l'homme en empêchant l'utilisation d'INTERPOL pour la persécution politique d'individus situés en dehors de leur pays d'origine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wicker, Roger F. [R-MS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Migration