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Application DEA: Nouvelles règles de suspension des enregistrements de substances contrôlées

De nouvelles règles modifient la suspension des enregistrements de substances contrôlées. Au lieu d'une "probabilité substantielle d'une menace immédiate", une "cause probable" suffit désormais pour une suspension immédiate. Les citoyens pourraient ressentir l'impact par des réponses plus rapides aux risques potentiels liés à la manipulation inappropriée de drogues.
Points clés
Suspension plus facile et plus rapide des enregistrements de substances contrôlées par la DEA.
La "cause probable" remplace la "probabilité substantielle d'une menace immédiate" pour les suspensions immédiates.
L'exigence d'examiner les plans d'action corrective avant la révocation ou la suspension a été supprimée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1594
Parrain : Sen. Manchin, Joe, III [D-WV]
Date de début : 2021-05-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

DEA Enforcement and Authority Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1594.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension plus facile et plus rapide des enregistrements de substances contrôlées par la DEA.
  • La "cause probable" remplace la "probabilité substantielle d'une menace immédiate" pour les suspensions immédiates.
  • L'exigence d'examiner les plans d'action corrective avant la révocation ou la suspension a été supprimée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Manchin, Joe, III [D-WV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé