Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1597.
Accès accru de la police à l'équipement de sauvetage
Cette loi vise à faciliter l'accès des forces de l'ordre locales à l'équipement fédéral, y compris les surplus du Département de la Défense. Cela signifie que la police pourra plus facilement obtenir l'équipement nécessaire pour se protéger et protéger les civils, ce qui pourrait améliorer la sécurité publique.
Points clés
Suppression des restrictions sur la vente et le don d'équipement fédéral à la police, imposées après le 15 mai 2015, à moins qu'elles ne soient promulguées en loi.
Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour faire appliquer des réglementations limitant l'accès à l'équipement qui n'ont pas été promulguées en loi.
Exigence de restitution ou de réémission de l'équipement rappelé ou saisi à la police après le 15 mai 2015, sans frais pour les agences.
Statut:
Expiré
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