Modifications de l'imposition des revenus de gestion d'investissements
Cette loi modifie la manière dont les revenus perçus par les personnes gérant des fonds d'investissement et des entités similaires sont imposés. L'objectif est de s'assurer que ces revenus sont traités comme des revenus ordinaires plutôt que des gains en capital, ce qui pourrait affecter le montant des impôts payés. Ces changements concernent principalement les professionnels de la finance et de la gestion d'actifs.
Points clés
Les revenus des services de gestion d'investissements seront imposés comme des revenus ordinaires, et non comme des gains en capital, ce qui pourrait augmenter la charge fiscale pour certains professionnels de la finance.
De nouvelles règles sont introduites pour l'évaluation des participations dans des partenariats reçues en échange de services.
La pénalité pour les paiements insuffisants liés à l'évitement de ces nouvelles dispositions est augmentée à 40% du paiement insuffisant.
Expiré
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