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Protection renforcée des agents: peines plus sévères et soutien aux forces de l'ordre.

Cette loi introduit des peines plus sévères pour les attaques contre les agents de la sécurité publique, y compris les juges, les policiers et les pompiers, et facilite leur capacité à porter des armes à feu. L'objectif est d'améliorer la sécurité des personnes exerçant des fonctions publiques et de leurs familles, ainsi que de renforcer les relations entre les forces de l'ordre et les communautés par le biais de programmes de subventions.
Points clés
Augmentation des peines pour le meurtre ou l'agression d'agents de la sécurité publique, de juges et de pompiers, y compris la prison à vie ou la peine de mort pour les meurtres.
Facilitation pour les agents de la sécurité publique de porter des armes à feu, y compris dans les installations fédérales, afin d'améliorer leurs capacités d'autodéfense.
Limitations des recours fédéraux en habeas corpus pour les condamnations impliquant le meurtre d'agents de la sécurité publique, visant à accélérer les procédures judiciaires.
Programmes de subventions totalisant jusqu'à 20 millions de dollars par an pour 2021-2025 afin de favoriser la confiance et la collaboration entre les forces de l'ordre et les communautés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1599
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2021-05-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Back the Blue Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1599.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des peines pour le meurtre ou l'agression d'agents de la sécurité publique, de juges et de pompiers, y compris la prison à vie ou la peine de mort pour les meurtres.
  • Facilitation pour les agents de la sécurité publique de porter des armes à feu, y compris dans les installations fédérales, afin d'améliorer leurs capacités d'autodéfense.
  • Limitations des recours fédéraux en habeas corpus pour les condamnations impliquant le meurtre d'agents de la sécurité publique, visant à accélérer les procédures judiciaires.
  • Programmes de subventions totalisant jusqu'à 20 millions de dollars par an pour 2021-2025 afin de favoriser la confiance et la collaboration entre les forces de l'ordre et les communautés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Investissements publics