Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 16.
Protection Parentale: Modifications du Transport Inter-États pour les Avortements de Mineures
De nouvelles règles visent à protéger les droits parentaux dans les décisions d'avortement de leurs enfants mineurs. La loi pénalise le transport de mineures à travers les frontières des États pour un avortement si cela contourne les lois étatiques exigeant le consentement ou la notification parentale. Cela vise à garantir l'implication des parents dans des décisions aussi importantes.
Points clés
Interdit le transport de mineures à travers les frontières des États pour un avortement si cela contourne les lois étatiques exigeant le consentement ou la notification parentale.
Les peines comprennent des amendes ou jusqu'à un an de prison pour les violations, avec des exceptions pour les conditions mettant la vie de la mineure en danger.
Les parents peuvent intenter une action civile si leurs droits sont violés, sauf s'ils ont commis l'inceste avec la mineure.
Les mineures et leurs parents ne peuvent pas être poursuivis pour violation de cette loi.
Statut:
Expiré
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