Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1609.
Crédits d'impôt pour le verre intelligent écoénergétique
Cette loi vise à encourager l'utilisation de verres spéciaux qui modifient leur transparence grâce à l'électricité pour mieux réguler la température des bâtiments. Ainsi, les particuliers et les entreprises investissant dans ce type de verre peuvent bénéficier de crédits d'impôt, ce qui peut réduire les coûts de chauffage et de climatisation et favoriser les économies d'énergie.
Points clés
Le verre intelligent qui change de teinte avec l'électricité est désormais considéré comme une propriété énergétique.
Les investissements dans ce type de verre peuvent être éligibles à des crédits d'impôt sur l'énergie, réduisant les coûts d'achat et d'installation.
Ces modifications s'appliquent aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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