Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1610.
Modifications des droits de port d'armes pour les forces de l'ordre
Cette loi étend les droits des agents des forces de l'ordre actifs et retraités de porter des armes à feu dissimulées dans davantage de lieux, y compris certaines installations fédérales et propriétés publiques. Elle modifie également les normes de qualification en matière de tir, facilitant ainsi le respect des exigences. Les citoyens pourraient observer une présence accrue d'agents armés dans les espaces publics.
Points clés
Extension des lieux où les agents actifs et retraités peuvent porter des armes à feu dissimulées, y compris certaines installations fédérales et propriétés publiques.
Simplification des exigences de qualification en matière de tir pour les agents retraités, permettant la qualification selon les normes de diverses agences ou instructeurs.
Autorisation pour les agents qualifiés de porter des armes à feu et des munitions dans les installations fédérales civiles à accès public de niveau de sécurité faible à moyen.
Statut:
Expiré
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