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Limitation des pouvoirs du CDC en matière de contrôle des maladies transmissibles

Ce projet de loi vise à restreindre les pouvoirs du gouvernement en matière de contrôle des maladies transmissibles. Cela signifie que les agences gouvernementales auront moins de flexibilité pour émettre des réglementations visant à prévenir la propagation des maladies, ce qui pourrait avoir un impact sur la gestion des futures épidémies et pandémies.
Points clés
La loi limite l'autorité du Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux pour émettre des réglementations concernant les maladies transmissibles.
Les mesures de contrôle seront limitées à l'inspection, la désinfection, l'extermination des parasites ou la destruction des animaux/articles infectés.
La portée des actions pouvant être entreprises pour prévenir la propagation des maladies depuis l'étranger ou entre les États est réduite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1615
Parrain : Sen. Paul, Rand [R-KY]
Date de début : 2021-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Limiting CDC to Disease Control Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1615.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi limite l'autorité du Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux pour émettre des réglementations concernant les maladies transmissibles.
  • Les mesures de contrôle seront limitées à l'inspection, la désinfection, l'extermination des parasites ou la destruction des animaux/articles infectés.
  • La portée des actions pouvant être entreprises pour prévenir la propagation des maladies depuis l'étranger ou entre les États est réduite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Paul, Rand [R-KY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé