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Aide aux zones rurales sinistrées : Accès facilité aux prêts

Cette nouvelle loi facilite l'accès des habitants et des entreprises des zones rurales à l'aide financière après des catastrophes naturelles, même s'ils n'ont pas reçu une assistance individuelle fédérale complète. Cela signifie un accès plus rapide aux prêts pour la reconstruction des maisons et des entreprises, les aidant à se rétablir plus vite après une catastrophe.
Points clés
Déclarations facilitées pour les zones rurales : La Small Business Administration (SBA) peut désormais déclarer une catastrophe dans les zones rurales même si le Président n'a pas autorisé une assistance individuelle complète.
Définition des dommages significatifs : L'aide est disponible lorsque les pertes non assurées représentent au moins 40 % de la valeur de la propriété.
Demande des autorités locales : Les gouverneurs d'État ou les chefs de tribus peuvent demander une telle déclaration de catastrophe.
Rapports et surveillance : La SBA fera régulièrement rapport sur l'impact des catastrophes dans les zones rurales et les demandes d'aide, et un organisme indépendant (GAO) étudiera les défis d'accès à l'aide pour ces communautés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-08
98%
Pour 406
Contre 8
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1617
Parrain : Sen. Risch, James E. [R-ID]
Date de début : 2021-05-13
Date du vote : 2022-12-08
Réunion n° : 2
Vote n° : 517
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Assistance for Rural Communities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1617.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Déclarations facilitées pour les zones rurales : La Small Business Administration (SBA) peut désormais déclarer une catastrophe dans les zones rurales même si le Président n'a pas autorisé une assistance individuelle complète.
  • Définition des dommages significatifs : L'aide est disponible lorsque les pertes non assurées représentent au moins 40 % de la valeur de la propriété.
  • Demande des autorités locales : Les gouverneurs d'État ou les chefs de tribus peuvent demander une telle déclaration de catastrophe.
  • Rapports et surveillance : La SBA fera régulièrement rapport sur l'impact des catastrophes dans les zones rurales et les demandes d'aide, et un organisme indépendant (GAO) étudiera les défis d'accès à l'aide pour ces communautés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Risch, James E. [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-249.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Prestations Agriculture