Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1618.
Allègement fiscal pour les premiers intervenants : paiements d'invalidité exclus après la retraite
Cette loi permet aux premiers intervenants, y compris les forces de l'ordre, les pompiers et les ambulanciers, de continuer à exclure les paiements d'invalidité liés au service de leur revenu imposable, même après avoir atteint l'âge de la retraite. Cela signifie que leurs pensions de retraite ou rentes, si elles sont liées à une invalidité de service, ne seront pas considérées comme un revenu imposable, ce qui pourrait améliorer leur bien-être financier à la retraite.
Points clés
Les premiers intervenants (police, pompiers, ambulanciers) ne paieront pas d'impôts sur les paiements d'invalidité liés au service, même après la retraite.
Ce changement s'applique aux paiements précédemment exclus du revenu en raison d'une invalidité liée au service.
Les nouvelles règles entrent en vigueur pour les années fiscales commençant après la date de promulgation de la loi, offrant des avantages financiers tangibles aux personnes éligibles.
Statut:
Expiré
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