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Restrictions d'emploi pour les anciens nommés politiques et réduction de la bureaucratie.

Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'embauche d'anciens nommés politiques dans la fonction publique afin de prévenir l'influence politique. Elle limite le nombre de nommés politiques et exige une approbation spéciale pour leur emploi dans des postes permanents et non politiques. L'objectif est d'accroître l'équité et la transparence dans l'administration publique, ce qui pourrait améliorer la qualité des services aux citoyens.
Points clés
Les anciens nommés politiques ne peuvent pas être embauchés dans des postes permanents de la fonction publique pendant 2 ans après avoir quitté leur rôle politique, sauf s'ils n'ont pas participé à des affaires spécifiques.
Les agences doivent obtenir l'approbation pour embaucher d'anciens nommés politiques, et le processus d'embauche doit être juste et exempt d'influence politique.
Le nombre total de nommés politiques au sein du gouvernement fédéral sera limité à 2 000, dans le but de réduire la bureaucratie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1619
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2021-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reduce Bureaucracy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1619.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les anciens nommés politiques ne peuvent pas être embauchés dans des postes permanents de la fonction publique pendant 2 ans après avoir quitté leur rôle politique, sauf s'ils n'ont pas participé à des affaires spécifiques.
  • Les agences doivent obtenir l'approbation pour embaucher d'anciens nommés politiques, et le processus d'embauche doit être juste et exempt d'influence politique.
  • Le nombre total de nommés politiques au sein du gouvernement fédéral sera limité à 2 000, dans le but de réduire la bureaucratie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail