Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1619.
Restrictions d'emploi pour les anciens nommés politiques et réduction de la bureaucratie.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'embauche d'anciens nommés politiques dans la fonction publique afin de prévenir l'influence politique. Elle limite le nombre de nommés politiques et exige une approbation spéciale pour leur emploi dans des postes permanents et non politiques. L'objectif est d'accroître l'équité et la transparence dans l'administration publique, ce qui pourrait améliorer la qualité des services aux citoyens.
Points clés
Les anciens nommés politiques ne peuvent pas être embauchés dans des postes permanents de la fonction publique pendant 2 ans après avoir quitté leur rôle politique, sauf s'ils n'ont pas participé à des affaires spécifiques.
Les agences doivent obtenir l'approbation pour embaucher d'anciens nommés politiques, et le processus d'embauche doit être juste et exempt d'influence politique.
Le nombre total de nommés politiques au sein du gouvernement fédéral sera limité à 2 000, dans le but de réduire la bureaucratie.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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