arrow_back Retour à l'application

Soutien aux États pour créer des marchés d'assurance maladie

Cette loi vise à fournir des fonds supplémentaires aux États qui souhaitent créer ou étendre leurs propres marchés d'assurance maladie. Cela pourrait donner aux citoyens de ces États un accès plus facile à divers régimes d'assurance et plus de choix. Les États recevront des subventions pour aider à lancer ces plateformes, dans le but d'améliorer l'accès aux soins de santé.
Points clés
Les États peuvent recevoir jusqu'à 200 millions de dollars en subventions pour établir ou améliorer les marchés d'assurance maladie.
Les subventions sont uniques, accordées pour 2 ans et disponibles uniquement jusqu'à fin 2024 pour les États qui n'avaient pas leur propre marché avant 2019.
Les marchés établis avec ces subventions devront devenir autonomes d'ici le 1er janvier 2026, ce qui signifie qu'ils devront se financer par des frais auprès des assureurs ou d'autres sources.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1623
Parrain : Sen. Menendez, Robert [D-NJ]
Date de début : 2021-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAVE Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1623.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent recevoir jusqu'à 200 millions de dollars en subventions pour établir ou améliorer les marchés d'assurance maladie.
  • Les subventions sont uniques, accordées pour 2 ans et disponibles uniquement jusqu'à fin 2024 pour les États qui n'avaient pas leur propre marché avant 2019.
  • Les marchés établis avec ces subventions devront devenir autonomes d'ici le 1er janvier 2026, ce qui signifie qu'ils devront se financer par des frais auprès des assureurs ou d'autres sources.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Menendez, Robert [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé