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Notarisation Simplifiée : Services Notariaux à Distance et Électroniques

De nouvelles règles facilitent l'accès des citoyens aux services notariaux en introduisant la possibilité de légaliser des documents à distance et électroniquement. Cela signifie que de nombreuses formalités pourront être accomplies sans présence physique chez le notaire, ce qui économisera du temps et améliorera l'accès aux services, notamment pour les transactions interétatiques.
Points clés
Possibilité pour les notaires d'authentifier des documents à distance via la technologie vidéo et audio.
Reconnaissance nationale des signatures notariales électroniques et des documents authentifiés à distance.
Exigence d'enregistrer et de conserver les enregistrements des actes notariaux à distance pour la sécurité et la vérification.
Facilitation des services notariaux pour les personnes situées en dehors des États-Unis si l'affaire concerne les États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1625
Parrain : Sen. Cramer, Kevin [R-ND]
Date de début : 2021-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing and Enabling Commerce Using Remote and Electronic Notarization Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1625.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité pour les notaires d'authentifier des documents à distance via la technologie vidéo et audio.
  • Reconnaissance nationale des signatures notariales électroniques et des documents authentifiés à distance.
  • Exigence d'enregistrer et de conserver les enregistrements des actes notariaux à distance pour la sécurité et la vérification.
  • Facilitation des services notariaux pour les personnes situées en dehors des États-Unis si l'affaire concerne les États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cramer, Kevin [R-ND].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation Immobilier