Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1625.
Notarisation Simplifiée : Services Notariaux à Distance et Électroniques
De nouvelles règles facilitent l'accès des citoyens aux services notariaux en introduisant la possibilité de légaliser des documents à distance et électroniquement. Cela signifie que de nombreuses formalités pourront être accomplies sans présence physique chez le notaire, ce qui économisera du temps et améliorera l'accès aux services, notamment pour les transactions interétatiques.
Points clés
Possibilité pour les notaires d'authentifier des documents à distance via la technologie vidéo et audio.
Reconnaissance nationale des signatures notariales électroniques et des documents authentifiés à distance.
Exigence d'enregistrer et de conserver les enregistrements des actes notariaux à distance pour la sécurité et la vérification.
Facilitation des services notariaux pour les personnes situées en dehors des États-Unis si l'affaire concerne les États-Unis.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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