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Baisse des impôts sur les successions et donations: Nouvelles règles pour le patrimoine

Cette loi réduit le taux d'imposition sur les successions, les donations et les transferts intergénérationnels à 20%. Ces changements pourraient signifier que les héritiers et les bénéficiaires de donations paieront moins d'impôts sur les biens transférés. Les nouvelles règles s'appliquent aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées après le 31 décembre 2020.
Points clés
Changement principal: Le taux d'imposition sur les successions, les donations et les transferts intergénérationnels est réduit à 20%.
Avantage pour les citoyens: Potentiellement des charges fiscales moins élevées lors du transfert de patrimoine entre générations ou sous forme de donations.
Date d'entrée en vigueur: Les changements s'appliquent aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées après le 31 décembre 2020.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1627
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2021-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Estate Tax Rate Reduction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1627.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changement principal: Le taux d'imposition sur les successions, les donations et les transferts intergénérationnels est réduit à 20%.
  • Avantage pour les citoyens: Potentiellement des charges fiscales moins élevées lors du transfert de patrimoine entre générations ou sous forme de donations.
  • Date d'entrée en vigueur: Les changements s'appliquent aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées après le 31 décembre 2020.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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