Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1627.
Baisse des impôts sur les successions et donations: Nouvelles règles pour le patrimoine
Cette loi réduit le taux d'imposition sur les successions, les donations et les transferts intergénérationnels à 20%. Ces changements pourraient signifier que les héritiers et les bénéficiaires de donations paieront moins d'impôts sur les biens transférés. Les nouvelles règles s'appliquent aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées après le 31 décembre 2020.
Points clés
Changement principal: Le taux d'imposition sur les successions, les donations et les transferts intergénérationnels est réduit à 20%.
Avantage pour les citoyens: Potentiellement des charges fiscales moins élevées lors du transfert de patrimoine entre générations ou sous forme de donations.
Date d'entrée en vigueur: Les changements s'appliquent aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées après le 31 décembre 2020.
Statut:
Expiré
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